Envie de créer une entreprise sans pour autant avoir une idée de quel statut choisir entre la SARL et la SAS ? Pour un choix sans regret, il vous est conseillé de bien vous renseigner. Chacun de ces statuts propose des atouts, ainsi que des inconvénients. Pourquoi opter pour la SAS ?
La SAS : que faut-il savoir ?
Plus connue sous SAS, la société par actions simplifiée est une entreprise commerciale qui fait uniquement recours à ses propres fonds pour fonctionner. En d’autres mots, cette dernière n’a pas l’autorisation de recourir à l’épargne publique pour exercer ses activités. Dans une telle société, le capital dépend et les associés n’ont pas la force de supporter des pertes qu’à hauteur de leurs apports.
Il faut noter qu’il existe une grande différence entre la forme SA et la forme SAS d’une entreprise. En quittant la SA pour la SAS, cela vous permet de vous libérer des diverses contraintes de formalités exigées par la SA. En plus de cela, la forme SAS vous offre la possibilité de vous adonner à des règles moins exigeantes.
Nombreuses sont ces personnes qui se demandent s’il faut être majeur avant de pouvoir devenir associé d’une entreprise SAS. Retenez que pour être associé dans une SAS, vous n’avez pas forcément besoin d’atteindre la majorité. Cependant, avant de pouvoir être gérant de cette entreprise, vous devez être majeur ou être un mineur émancipé. Quand vous êtes un mineur émancipé, vous pourrez être gérant à la seule condition d’être sous réserve d’une autorisation parentale.
Quel est l’essentiel à savoir à propos des avantages d’une SAS ?
Dans le but de faire la différence entre les autres types de statuts, la SAS présente plusieurs avantages. Entre autres, il y a : les atouts ayant rapport aux associés, ceux concernant le gérant, le fonctionnement, etc.
Les avantages concernant les associés
Contrairement à la SA, la création d’une SAS ne requiert que deux associés. En plus de cela, il n’y a aucune loi qui impose un nombre donné d’associé à ce statut. Outre ce point, retenez que les associés n’engagent leur responsabilité qu’en se basant sur la hauteur de leurs apports. Ainsi, les associés sont libres de laisser seulement qu’une partie de leur apport. Il s’agit d’un avantage très important pour une entreprise de cette nature.
Les avantages concernant le capital social
Comme il a été dit plus haut, la SAS ne requiert pas un grand capital social. De cette manière, il est possible de réaliser des apports d’un euro au sein d’une entreprise SAS. Cette dernière se différencie de la SA en ce sens que la SA demande un capital social d’au moins 37000 euros.
Néanmoins, dans un statut de SAS, vous avez la possibilité d’ajouter une clause de variabilité du capital social. Cela permet de faire entrer de façon libre et sans aucun problème le capital social dans l’entreprise SAS.
Les atouts ayant rapport au gérant de l’entreprise
Avec la SAS, une autre personne hormis un associé peut être le dirigeant. En plus de cela, la SAS ne requiert pas un âge donné pour être gérant. Cependant, il faut noter que cette dernière ne peut pas avoir plus de 65 ans. En parlant de dirigeant, il peut s’agir d’une personne physique comme une personne morale. Il s’agit d’une désignation qui n’est pas autorisée avec la SARL.
À cela s’ajoute la possibilité que le Président de l’entreprise associe son activité à la tête de la SAS. Pour ce faire, ce dernier doit établir un contrat de travail.
Les atouts du fonctionnement
Le fonctionnement d’une SAS se réalise de façon simple et avec une grande souplesse. En effet, dans ce genre d’entreprise, les règles pratiques ayant rapport aux convocations, ainsi qu’aux réunions ont la possibilité d’être fixées librement. Il s’agit d’une liberté qui n’est pas offerte par la SARL.
Ce type de liberté que propose la SAS est en majeur parti grâce à la place laissée aux statuts. Par exemple, si vous prenez l’approbation annuelle des comptes, le délai est fixé par les statuts.
Que faut-il savoir à propos du régime du Président de la SAS ?
Au sein de l’entreprise SAS, le Président est relié à un régime général de la sécurité sociale. À l’opposé du régime des travailleurs indépendants, celui de la sécurité sociale est bien plus avantageux. Toutefois, vous devez savoir qu’avec ce régime, les cotisations sociales sont plus élevées. Cela à cause de la loi Madelin du 11 février 1994.
Contrairement au régime des travailleurs indépendants, celui-ci offre plus de protection en cas d’accident de travail. Pour ceux qui ne le savent pas, le régime des travailleurs indépendants, n’autorise pas une protection maladie ou d’accidents de travail.
Il faut noter que les dividendes perçus par les associés de la société SAS n’ont pas à être soumis aux cotisations sociales.
Pourquoi choisir le régime fiscal ?
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les entreprises. Par ailleurs, il peut arriver que ce dernier soit perçu sur le revenu des sociétés. Cela est possible que sous certaines conditions. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les actionnaires se retrouvent obligés de passer dans une autre catégorie. Il s’agit de la classe des bénéfices industriels et commerciaux.