Qu’est-ce qu’un bail commercial 3-6-9 ?

En tant qu’entrepreneur, chef d’entreprise ou commerçant, disposer d’un local destiné à un usage commercial ou professionnel est d’une très grande importance. Dans le but d’avoir un local pour installer son commerce ou son entreprise, il y a le terme bail commercial 3-6-9 qui revient régulièrement. Il s’agit d’un terme populaire, mais tout le monde ne maitrise pas tous les contours de cette dénomination. Dans la suite de cet article ci-dessous, vous en saurez davantage sur le bail commercial 3-6-9.

Définition d’un bail commercial 3-6-9

Le bail commercial classique ou 3-6-9 est régi par le code du commerce avec les articles L145-1. Il est un contrat de location traditionnel, signé entre le propriétaire (bailleur) d’un local et une société (locataire ou preneur). Ce contrat porte sur un local destiné pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle et figurant dans le répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La durée et le loyer d’un bail commercial 3-6-9

Le bail commercial 3-6-9 est signé, pour une durée de 9 ans maximum. Cependant, cette durée peut être résiliée tous les 3 ans, à sa date d’anniversaire, sans que le locataire n’ait besoin de donner de motif. C’est d’ailleurs de là, que vient l’appellation « bail commercial 3-6-9 ». Les deux parties au contrat ont la possibilité d’aller au-delà de 9 ans. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il n’est pas possible de signer un contrat de location à durée indéterminée, dans le cadre d’un bail commercial 3-6-9.

Le loyer initial est fixé par les deux parties en fonction de la valeur locative et le respect du plafond fixé, selon des règles qui régissent les loyers, pour éviter les dérives.

Les caractéristiques d’un bail commercial 3-6-9

Le local du bail commercial n’est pas destiné à une habitation, mais plutôt à un usage commercial. Dans le cas où un local qui fait l’objet d’un bail commercial, est transformé en habitation, le statut de bail commercial 3-6-9 ne s’applique pas. C’est pour cela, que la bail commercial 3-6-9 est caractérisé par une mention, notifiant que le preneur est immatriculé au RCS et au RM.

De quoi est composé le bail commercial 3-6-9 ?

Pour rédiger un bail commercial, les deux parties ont la main libre, pour décider de sa forme (écrite ou verbale). Il est possible de se faire assister lors de la mise en place du contrat, afin d’éviter des erreurs. Ce qui compte, c’est d’y insérer les informations nécessaires :

• La durée ;
• Le montant du loyer ;
• L’identité des parties ;
• Les clauses de règlement ;
• Le droit de renouvellement du bail ;
• La durée ;
• La nature des activités à faire dans le local.

Comment résilier son bail commercial 3-6-9 ?

Durant un bail commercial 3-6-9, les deux parties sont libres de résilier.

Résiliation de bail par le locataire

Au fait, le locataire peut exprimer le besoin de donner congé à son bailleur, au bout d’une période de 3 ans, on parle ici de congé triennal. Par contre, dans certains cas tels qu’un départ à la retraite ou un incendie, les deux parties peuvent de commun accord mettre fin au bail.

Cette fin de contrat peut se faire de façon anticipée, sans forcément attendre les 3 ans. Mais, le preneur doit informer son bailleur, à travers une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier. Quel que soit les raisons liées à la résiliation, le locataire doit respecter un préavis de 6 mois.

Résiliation par le propriétaire du local

Le bailleur peut aussi décider de résilier le contrat, dans les deux situations suivantes :

• En s’opposant au renouvellement de bail demandé par le locataire ;
• En donnant congé au locataire sans avoir à lui faire une proposition de renouvellement de bail.

Dans le deuxième cas, le bailleur doit fournir un motif et faire parvenir sa décision au locataire par un acte d’huissier, 6 mois avant la fin du bail en cours. Lorsque le délai de préavis n’est pas respecté, le congé ne sera effectif qu’à partir du prochain bail de 3 ans.

Toutefois, le locataire peut ne pas être d’avis pour résilier son bail, il est libre de demander une indemnité d’éviction, constituant une somme d’argent que doit verser le bailleur. Pour déterminer ce montant, il faut tenir compte des conditions suivantes :

• En cas de perte de fonds due à résiliation, la somme est égale à la valeur marchande du fonds ;
• Lorsque la fin du bail commercial entraine un transfert du fonds, l’indemnité est égale à la valeur du droit au bail.

Le renouvellement d’un bail commercial 3-6-9

C’est un droit public pour un locataire, de renouveler son bail commercial 3-6-9. Il est donc impossible d’ajouter une clause, qui déroge ce droit. Un bail commercial est donc reconduit automatiquement, à condition que le bail s’y oppose avec un congé au locataire et ce, avec ou sans ajouter une offre de renouvellement du contrat. Il revient maintenant au locataire d’accepter ou de rejeter l’offre du bailleur.

Au cas où le bailleur ne fait pas d’offre, le locataire peut solliciter un renouvellement par LRAR ou un acte d’huissier. Pour répondre, le bailleur à 3 mois à compter de la date de réception. S’il ne donne pas de suite, c’est considéré comme une acceptation de renouvellement de bail commercial.